Visualisez nos fenêtres sur Cour, l’actualité de la Procédure d’Appel au Barreau de Paris

Fenêtre sur Cour N° 24

Nous venons de revoir un arrêt de la Cour de Cassation du 10 décembre 2020 (pourvoi N°19-22.609 – 2ème chambre civile publié au bulletin ECLI : FR : CCASS : 2020 : 201380) à propos des questions liées aux nullités d’actes de procédure.

Le contenu de cet arrêt est le suivant :

Si les « exceptions » de procédures doivent être soulevées avant toute défense au fond, elles peuvent être en revanche soulevées après une demande au fond, en réponse à un moyen de défense soulevé par le défendeur. La nullité de l’acte de procédure ne se trouve pas alors couverte par la demande au fond antérieure, cet acte n’ayant été opposé au demandeur que postérieurement au dépôt de ses conclusions au fond. Ainsi l’appelant auquel est opposée la tardiveté de l’appel peut lui-même opposer l’irrégularité de la signification, même

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Fenêtre sur Cour N° 23

Nous venons de revoir un arrêt de la Cour de Cassation du 10 décembre 2020 (pourvoi N°19-22.609 – 2ème chambre civile publié au bulletin ECLI : FR : CCASS : 2020 : 201380) à propos des questions liées aux nullités d’actes de procédure.

Le contenu de cet arrêt est le suivant :

Si les « exceptions » de procédures doivent être soulevées avant toute défense au fond, elles peuvent être en revanche soulevées après une demande au fond, en réponse à un moyen de défense soulevé par le défendeur. La nullité de l’acte de procédure ne se trouve pas alors couverte par la demande au fond antérieure, cet acte n’ayant été opposé au demandeur que postérieurement au dépôt de ses conclusions au fond. Ainsi l’appelant auquel est opposée la tardiveté de l’appel peut lui-même opposer l’irrégularité de la signification, même

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Fenêtre sur Cour N° 22

Nous venons de revoir un arrêt de la Cour de Cassation du 10 décembre 2020 (pourvoi N°19-22.609 – 2ème chambre civile publié au bulletin ECLI : FR : CCASS : 2020 : 201380) à propos des questions liées aux nullités d’actes de procédure.

Le contenu de cet arrêt est le suivant :

Si les « exceptions » de procédures doivent être soulevées avant toute défense au fond, elles peuvent être en revanche soulevées après une demande au fond, en réponse à un moyen de défense soulevé par le défendeur. La nullité de l’acte de procédure ne se trouve pas alors couverte par la demande au fond antérieure, cet acte n’ayant été opposé au demandeur que postérieurement au dépôt de ses conclusions au fond. Ainsi l’appelant auquel est opposée la tardiveté de l’appel peut lui-même opposer l’irrégularité de la signification, même

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Fenêtre sur Cour N° 21

No 21
FENETRE SUR COUR
Chers Correspondants,
Le garde des sceaux Eric Dupont-Moretti a présenté le 5 janvier 2023, un plan d’action issu des Etats Généraux de la Justice, lancés par l’exécutif fin 2021.
Il essaie de répondre aux revendications justifiées des professionnels qui ont constaté une détérioration très nette du fonctionnement de la justice, et une déshumanisation implacable, malgré un budget en hausse.

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Fenêtre sur Cour N° 20

FENETRE SUR COUR

Chers Correspondants,

On parle souvent de postulation, mais au fond, c’est quoi, la postulation ?

 La loi N°2011-94 du 25 janvier 2011 a emporté fusion des professions d’avocat et d’avoué à la Cour d’Appel (Voir L. Boré, disparition de la profession d’avoué : les conséquences procédurales : D.2012, 2728).

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Fenêtre sur Cour N° 19

FENETRE SUR COUR

Chers Correspondants,

On parle souvent de postulation, mais au fond, c’est quoi, la postulation ?

 La loi N°2011-94 du 25 janvier 2011 a emporté fusion des professions d’avocat et d’avoué à la Cour d’Appel (Voir L. Boré, disparition de la profession d’avoué : les conséquences procédurales : D.2012, 2728).

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Fenêtre sur Cour N° 18

FENETRE SUR COUR

Chers Correspondants,

On parle souvent de postulation, mais au fond, c’est quoi, la postulation ?

 La loi N°2011-94 du 25 janvier 2011 a emporté fusion des professions d’avocat et d’avoué à la Cour d’Appel (Voir L. Boré, disparition de la profession d’avoué : les conséquences procédurales : D.2012, 2728).

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Fenêtre sur Cour N° 17

FENETRE SUR COUR

Chers Correspondants,

On parle souvent de postulation, mais au fond, c’est quoi, la postulation ?

 La loi N°2011-94 du 25 janvier 2011 a emporté fusion des professions d’avocat et d’avoué à la Cour d’Appel (Voir L. Boré, disparition de la profession d’avoué : les conséquences procédurales : D.2012, 2728).

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