Droit de la Famille

Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable, au cours duquel les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses conséquences (garde des enfants, pension, prestation compensatoire…).

Il faut, dans certains cas, passer par un divorce contentieux devant le JAF (divorce pour faute, altération du lien conjugal, acceptation du principe de la rupture du mariage, requête conjointe).

La prestation compensatoire permet d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

La pension alimentaire a pour but d’aider le parent, chez qui réside l’enfant habituellement, à assurer les frais liés à la vie quotidienne (vêtement, scolarité…).

Un parent ne peut pas s’attribuer la garde et partir avec les enfants.

La filiation désigne le lien juridique qui unit un enfant et ses parents, biologiques ou non, ou à l’un d’entre eux.

Qui hérite, et dans quelles proportions ?

Annulation de mariage ou divorce ? Vous vous posez la question. Le Cabinet BERNABE vous répondra ainsi qu’à vos autres questions.

La mère peut au nom de l’enfant, faire une procédure en reconnaissance de paternité forcée, dans un délai de 10 ans, et peut dans ce cas, demander une pension alimentaire ou une action afin de subsides.

De nombreuses questions se posent concernant les droits et devoirs que les parents ont à l’égard de leur enfant mineur.

Beaucoup ne le savent pas, mais après un divorce, ou même pendant le mariage, tous les grands parents ont le droit de voir leurs petits-enfants.