Cabinet d'Avocats BERNABE

Cour d'Appel PARIS
Nouveau Consultations en ligne

Le Cabinet BERNABE est un Cabinet d’avocats qui s’adresse aux particuliers et aux entreprises ainsi qu’aux Confrères désireux de lui confier diverses missions (postulation, plaidoiries, etc…).

– Olivier Bernabé

Votre Affaire est notre priorité

Spécialiste des procédures civiles et commerciales, en particulier devant la Cour d’appel, le Cabinet BERNABE intervient dans différents domaines du droit et a une activité principalement judiciaire.

Nous mettons à votre disposition une structure juridique compétente et réactive.
Nous vous conseillerons et vous proposerons des solutions concrètes pour résoudre les problèmes de droit auxquels vous êtes confrontés.

Nous vous représenterons dans vos contentieux et plaiderons pour vous devant les juridictions tant de première instance (Tribunal d’instance, Tribunal de grande instance, Tribunal de commerce, Conseil de prud’hommes) que du second degré  (Cour d’appel).

Notre Cabinet vous assistera à tous les stades de la procédure, jusqu’à l’exécution de la décision de justice.

Nos domaines d’intervention

Particulier

Vous rencontrez un problème d’ordre familial.
Vous êtes confronté à un litige concernant un bien immobilier (bail, construction, vente, copropriété).
Vous vous heurtez à un contentieux lors de l’achat d’un bien ou d’un service (banque, assurance, prestations diverses).
Vous souhaitez obtenir l’indemnisation d’un préjudice que vous avez subi.
Votre contrat de travail est source de litige.

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Entreprises

Vous rencontrez des difficultés pour recouvrer vos créances.
Vous vous heurtez à un désaccord dans le cadre de l’exécution d’un contrat.
Votre bail commercial est source de litige.
Vous êtes confrontés à des problèmes de trésorerie.

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Avocats

Les règles procédurales sont de plus en plus complexes, en particulier celles applicables
devant la Cour d’Appel depuis la réforme opérée par le décret Magendie.

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Procédure d’appel
 

Droit de la Famille

Droit du Travail

Besoin d’un Avocat

Fondé par un ancien Avoué près la Cour d’appel de Paris, le Cabinet BERNABE est composé de deux avocats expérimentés qui travaillent en synergie.

Fenêtre sur Cour

Fenêtre sur Cour N° 24

Fenêtre sur Cour N° 24

Nous venons de revoir un arrêt de la Cour de Cassation du 10 décembre 2020 (pourvoi N°19-22.609 – 2ème chambre civile publié au bulletin ECLI : FR : CCASS : 2020 : 201380) à propos des questions liées aux nullités d’actes de procédure.

Le contenu de cet arrêt est le suivant :

Si les « exceptions » de procédures doivent être soulevées avant toute défense au fond, elles peuvent être en revanche soulevées après une demande au fond, en réponse à un moyen de défense soulevé par le défendeur. La nullité de l’acte de procédure ne se trouve pas alors couverte par la demande au fond antérieure, cet acte n’ayant été opposé au demandeur que postérieurement au dépôt de ses conclusions au fond. Ainsi l’appelant auquel est opposée la tardiveté de l’appel peut lui-même opposer l’irrégularité de la signification, même

Fenêtre sur Cour N° 23

Fenêtre sur Cour N° 23

Nous venons de revoir un arrêt de la Cour de Cassation du 10 décembre 2020 (pourvoi N°19-22.609 – 2ème chambre civile publié au bulletin ECLI : FR : CCASS : 2020 : 201380) à propos des questions liées aux nullités d’actes de procédure.

Le contenu de cet arrêt est le suivant :

Si les « exceptions » de procédures doivent être soulevées avant toute défense au fond, elles peuvent être en revanche soulevées après une demande au fond, en réponse à un moyen de défense soulevé par le défendeur. La nullité de l’acte de procédure ne se trouve pas alors couverte par la demande au fond antérieure, cet acte n’ayant été opposé au demandeur que postérieurement au dépôt de ses conclusions au fond. Ainsi l’appelant auquel est opposée la tardiveté de l’appel peut lui-même opposer l’irrégularité de la signification, même

Fenêtre sur Cour N° 22

Fenêtre sur Cour N° 22

Nous venons de revoir un arrêt de la Cour de Cassation du 10 décembre 2020 (pourvoi N°19-22.609 – 2ème chambre civile publié au bulletin ECLI : FR : CCASS : 2020 : 201380) à propos des questions liées aux nullités d’actes de procédure.

Le contenu de cet arrêt est le suivant :

Si les « exceptions » de procédures doivent être soulevées avant toute défense au fond, elles peuvent être en revanche soulevées après une demande au fond, en réponse à un moyen de défense soulevé par le défendeur. La nullité de l’acte de procédure ne se trouve pas alors couverte par la demande au fond antérieure, cet acte n’ayant été opposé au demandeur que postérieurement au dépôt de ses conclusions au fond. Ainsi l’appelant auquel est opposée la tardiveté de l’appel peut lui-même opposer l’irrégularité de la signification, même