Fenêtre sur Cour N° 21

Mars 2023 FENETRE SUR COUR No 21FENETRE SUR COURChers Correspondants,Le garde des sceaux Eric Dupont-Moretti a présenté le 5 janvier 2023, un plan d’action issu des Etats Généraux de la Justice, lancés par l’exécutif fin 2021.Il essaie de répondre aux revendications...

Fenêtre sur Cour N° 20

Décembre 2022 FENETRE SUR COUR FENETRE SUR COUR N°20  Chers Correspondants,  Le décret N° 2022-245 du 25 février 2022 et l’arrêté du même jour modifiant la procédure d’appel en matière civile ont été publiés au journal officiel du 26 février 2022. Ces textes, une fois...

Fenêtre sur Cour N° 19

Juillet 2022 FENETRE SUR COUR FENETRE SUR COUR N°19   Chers correspondants, Dans un temps pas si lointain (dix ans), la procédure d’appel avait le mérite d’exister, et de ne pas constituer un labyrinthe truffé de pièges destinés à faire trébucher et à empêcher d’aller...

Fenêtre sur Cour N° 18

Mars 2022 FENETRE SUR COUR Chers Correspondants, Comme vous le savez, à compter du 1er janvier 2020, la réforme de la procédure civile a fait naître le Tribunal Judiciaire, né de la fusion du Tribunal de Grande Instance et du Tribunal d’Instance. De même, la...

Fenêtre sur Cour N° 17

Novembre 2021 FENETRE SUR COUR Chers Correspondants, On parle souvent de postulation, mais au fond, c’est quoi, la postulation ?  La loi N°2011-94 du 25 janvier 2011 a emporté fusion des professions d’avocat et d’avoué à la Cour d’Appel (Voir L. Boré, disparition de...