Les multiples dangers d'une procédure d'appel
Par Olivier Bernabé
caducités d’appel
irrecevabilités d’appel
nullités des actes de procédure
réformes procédurales successives
sinistralité en hausse constante
incidents de procédure
régime spécial des renvois après Cassation
renvois après cassation
non-respect des délais
pratique à haut risque du RPVA
objet de l’appel dans la déclaration et les conclusions
procédures à bref délais
procédures à jour fixe
régime spécial de l’appel en matière de compétence
pouvoir du conseiller de la mise en état
indication du 1er Président
suspension de l’exécution provisoire de plus en plus difficile à obtenir