Mars 2023
FENETRE SUR COUR
No 21
FENETRE SUR COUR
Chers Correspondants,
Le garde des sceaux Eric Dupont-Moretti a présenté le 5 janvier 2023, un plan d’action issu des Etats Généraux de la Justice, lancés par l’exécutif fin 2021.
Il essaie de répondre aux revendications justifiées des professionnels qui ont constaté une détérioration très nette du fonctionnement de la justice, et une déshumanisation implacable, malgré un budget en hausse.
Les décrets Magendie n’ont fait que détériorer le déroulement du procès, notamment en appel, et pénaliser les avocats et les justiciables, par l’aggravation d’inutiles exigences procédurales, et des sanctions bien trop rigides.
Le garde des sceaux a renouvelé ses annonces de réforme le 27 janvier, lors de l’Assemblée générale de la conférence des Bâtonniers, en prenant l’engagement de « neutraliser les chausse-trappes procédurales ».
Mais les propositions émises paraissent bien trop floues et incertaines, alors que pullulent les dispositions « couperets » qui ne font qu’alourdir les stocks, allonger les délais (devant la Cour, certaines Chambres saisies en 2021, fixent des calendriers fin 2024 !).
Prenons l’exemple des fins de non-recevoir.
Le décret du 11 décembre 2019 a étendu les pouvoirs du Juge de la Mise en Etat, en l’autorisant à statuer sur les fins de non-recevoir.
Mais beaucoup d’interrogations demeurent sur ce nouveau pouvoir du Juge de la Mise en Etat, partagé d’ailleurs avec le Conseiller de la Mise en Etat en appel par renvoi de l’article 907 du CPC.
Notamment, que se passe-t-il, lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond ? (voir article de Benoit
Henry dans village de la justice) quels recours ?
Bonne lecture à tous et merci de votre confiance.
