Cabinet d'Avocats BERNABE - inscrits au Barreau de Paris - 66, rue de Provence - 75009 Paris 01 48 00 09 49 cabinet@bernabe-avocat.fr

Mars 2022

FENETRE SUR COUR


Chers Correspondants,


Comme vous le savez, à compter du 1er janvier 2020, la réforme de la procédure civile a fait naître le Tribunal Judiciaire, né de la fusion du Tribunal de Grande Instance et du Tribunal d’Instance.
De même, la représentation obligatoire par avocat a été étendue, en particulier devant le Tribunal Judiciaire et le Tribunal de Commerce.

Dès lors que la représentation est obligatoire, l’avocat représentant le client doit être inscrit au barreau correspondant au ressort du Tribunal la procédure a lieu. Par conséquent, lorsqu’un avocat plaidant d’un
barreau extérieur intervient, celuici doit fait appel à un correspondant, appelé avocat postulant.

Les règles de postulation prévues à l’article 5 de la loi N°711130 du 31 décembre 1971 s’appliquent désormais aux Tribunaux Judiciaires nouvellement crées. Par conséquent, un avocat peut postuler devant le
Tribunal Judiciaire du ressort de la Cour d’Appel dans laquelle il a établi sa résidence professionnelle et devant cette Cour d’Appel.

Cependant, la représentation obligatoire devant le Tribunal de Commerce n’entraîne pas l’application des règles de postulation, cellesci n’étant applicables que devant les Tribunaux Judiciaires. Il s’agit donc dans ce cas de représentation obligatoire par avocat, sans postulation territoriale pour autant.

On voit bien toutefois que la postulation gagne du terrain, devient obligatoire et d’autant plus indispensable, que la procédure est de plus en plus complexe et dangereuse, principalement devant la Cour d’Appel.

Notre Cabinet vous accompagnera et met à votre service son expérience pour les postulations devant la Cour et le Tribunal judiciaire.

Toutes les décisions et les articles cités dans numéro 18 de notre bulletin d’information sont à votre disposition si vous le souhaitez.

Bonne lecture à tous et merci de votre confiance.

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