Fenêtre sur Cour N° 19

Juillet 2022 FENETRE SUR COUR FENETRE SUR COUR N°19   Chers correspondants, Dans un temps pas si lointain (dix ans), la procédure d’appel avait le mérite d’exister, et de ne pas constituer un labyrinthe truffé de pièges destinés à faire trébucher et à empêcher d’aller...

Fenêtre sur Cour N° 18

Mars 2022 FENETRE SUR COUR Chers Correspondants, Comme vous le savez, à compter du 1er janvier 2020, la réforme de la procédure civile a fait naître le Tribunal Judiciaire, né de la fusion du Tribunal de Grande Instance et du Tribunal d’Instance. De même, la...

Fenêtre sur Cour N° 17

Novembre 2021 FENETRE SUR COUR Chers Correspondants, On parle souvent de postulation, mais au fond, c’est quoi, la postulation ?  La loi N°2011-94 du 25 janvier 2011 a emporté fusion des professions d’avocat et d’avoué à la Cour d’Appel (Voir L. Boré, disparition de...