Divorce par consentement mutuel

  LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable, au cours duquel les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses conséquences (garde des enfants, pension, prestation compensatoire…). La procédure ne passe...

DIVORCE CONTENTIEUX

  DIVORCE CONTENTIEUX   Il faut, dans certains cas, passer par un divorce contentieux devant le JAF (divorce pour faute, altération du lien conjugal, acceptation du principe de la rupture du mariage, requête conjointe). Il faut toujours être représenté par...

PRESTATION COMPENSATOIRE

  PRESTATION COMPENSATOIRE La prestation compensatoire permet d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Son calcul est complexe et nécessite l’intervention d’un spécialiste. Son obtention devant le JAF,...

PENSION ALIMENTAIRE

  PENSION ALIMENTAIRE La pension alimentaire a pour but d’aider le parent, chez qui réside l’enfant habituellement, à assurer les frais liés à la vie quotidienne (vêtement, scolarité…). Ne pas oublier qu’elle peut concerner même les enfants majeurs, dès lors...

DROIT DE GARDE, DE VISITE ET D’HERBEGEMENT

  DROIT DE GARDE, DE VISITE ET D’HERBEGEMENT Un parent ne peut pas s’attribuer la garde et partir avec les enfants. En cas de séparation, la garde de l’enfant d’une part, et le droit de visite et d’hébergement d’autre part, est fixé par accord entre les parties,...

FILIATION ET ADOPTION

  FILIATION ET ADOPTION La filiation désigne le lien juridique qui unit un enfant et ses parents, biologiques ou non, ou à l’un d’entre eux. La filiation est à l’origine de nombreux droits et obligations, tant à l’égard des parents que réciproquement à l’égard...