Juillet 2023
FENETRE SUR COUR
No 22
FENETRE SUR COUR
Chers Correspondants,
Nous venons de revoir un arrêt de la Cour de Cassation du 10 décembre 2020 (pourvoi N°19-22.609 – 2ème chambre civile publié au bulletin ECLI : FR : CCASS : 2020 : 201380) à propos des questions liées aux nullités d’actes de procédure.
Le contenu de cet arrêt est le suivant :
Si les « exceptions » de procédures doivent être soulevées avant toute défense au fond, elles peuvent être en revanche soulevées après une demande au fond, en réponse à un moyen de défense soulevé par le défendeur. La nullité de l’acte de procédure ne se trouve pas alors couverte par la demande au fond antérieure, cet acte n’ayant été opposé au demandeur que postérieurement au dépôt de ses conclusions au fond. Ainsi l’appelant auquel est opposée la tardiveté de l’appel peut lui-même opposer l’irrégularité de la signification, même après avoir conclu au fond, s’il est établi qu’il a conclu avant que l’intimé ne lui oppose l’irrecevabilité de son appel.
Les articles 73,74,112 et 771 du CPC sont évoqués à l’appui de cette décision.
Les exemples de ce type sont nombreux.
La procédure d’appel est de plus en plus précise, subtile, extrêmement dangereuse et difficile à manier. Les pièges se multiplient.
Notre Cabinet vous accompagnera et met à votre service son expérience pour les postulations devant la Cour et le Tribunal judiciaire et le Conseil des Prud’hommes.
Toutes les décisions et les articles cités dans ce numéro 22 de notre bulletin d’information sont à votre disposition si vous le souhaitez.
Bonne lecture à tous et merci de votre confiance.
