Le décret N°2016-660 du 20 mai 2016, relatif à la justice Prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, a étendu l’application des décrets Magendie entrés en vigueur en 2011, devant la Chambre Sociale des cours d’appel.

Depuis cette date, les avocats spécialisés en droit du travail doivent éviter les multiples pièges procéduraux nés de la procédure Magendie (notamment les cas d’irrecevabilité et de caducité de l’appel, qui se multiplient).

Le système de la représentation obligatoire et ses conséquences, s’applique depuis sept ans à la matière prud’homale. L’obligation de la voie électronique (RPVA) s’applique, en vertu de l’article 930-1 alinéa du CPC.

Les règles de postulation territoriale s’appliquent également.../...