Chers correspondants,

Le décret N° 2022-245 du 25 février 2022 et l’arrêté du même jour modifiant la procédure d’appel en matière civile ont été publiés au journal officiel du 26 février 2022. Ces textes, une fois de plus, ne font que compliquer encore la procédure d’appel et posent de multiples problèmes sans les résoudre le moins du monde.

(voir décret 2022-245 du 25 février 2022- JO 26 février. Arrêté du 24 février 2022 pris en application de l’article 1411 du CPC)

(voir note de Christophe Lhermitte du 03 mars 2022 Dalloz actualités. Editions du 26 septembre 2022).

Le décret modifie notamment l’article 901 du CPC en y ajoutant, au 1^er alinéa, les mots « comportant le cas échéant une annexe ».

Soit le texte suivant : « la déclaration d’appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2^ème et 3^ème de l’article 54 et par le 5^ème alinéa de l’article 57, et à peine de nullité :

1°/ la constitution de l’avocat de l’appelant

2°/ l’indication de la décision attaquée

3°/ l’indication de la Cour devant laquelle l’appel est porté

4°/ les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. Elle est signée par l’avocat constitué. Elle est accompagnée d’une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d’inscription au rôle ». 

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Olivier Bernabé