avocats cour appel paris bernabé Spécialiste des procédures civiles et commerciales, en particulier devant la Cour d’appel
Fenêtre sur Cour N°15 de mars 2021

Chers Correspondants,

Le décret du 09 décembre 2009 modifié par le décret du 29 décembre 2010, reprenant certaines idées dy Rapport Magendie II, a multiplié les difficultés, les délais, les pièges, avec des sanctions draconiennes, et les réformes ultérieures n'ont fait que confirmer cette détestable tendance.

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Olivier Bernabé

 

 

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